Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – Application et opposabilité : Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après également désignées « CGV ») sont le résultat de la négociation menée entre les parties qui peuvent par ailleurs les aménager en s'accordant sur des conditions particulières figurant sur le bon de commande / ordre de publicité (ci-après le « Bon de Commande / Ordre de Publicité ») auquel elles sont annexées et dont elles sont indissociables. Les présentes CGV sont communiquées préalablement à la signature du Bon de Commande / Ordre de Publicité à chaque demandeur de prestations publicitaires (ci-après également dénommé « annonceur »)pour lui permettre de passer commande en toute connaissance de leur contenu.

Le Bon de Commande / Ordre de Publicité et les CGV forment ensemble le contrat (ci-après dénommé le "Contrat").

En conséquence, d’une part, le fait de passer commande implique l’acception sans réserve de l’Annonceur à ces CGV qu’il aura pu examiner et discuter avant la signature du Contrat, et d’autre part, une condition particulière négociée par l’Annonceur et stipulée au Bon de Commande / Ordre de Publicité prévaudra sur les présentes CGV, conformément à l’article 1119 alinéa 3 du Code civil. 

Toutes conditions contraires opposées par l’Annonceur (et notamment des conditions générales d’achat) seront, à défaut d’acceptation expresse et écrite de MEDIALOC, inopposables à cette dernière, quel que soit le moment où elles auraient pu être portées à sa connaissance. 

L’Annonceur reconnait et accepte que les documents informatiques échangés entre les parties, et notamment les courriels, aient la même valeur probante entre les parties que les écrits papiers. La communication par courriel à MEDIALOC d’un Bon de Commande / Ordre de Publicité signé par l’Annonceur aura notamment la même valeur que le document papier original même si une confirmation par courrier serait demandée par MEDIALOC.  Sauf mention expresse contraire des présentes CGV, l’ensemble des communications entre les parties sera réalisé indifféremment par courriels ou courriers. L’Annonceur est tenu de s’assurer de la mise à jour de ses coordonnées et MEDIALOC ne sera en aucun cas responsable de la non-réception des éléments envoyés par ses soins et qui ne seraient pas reçus par l’Annonceur du fait de coordonnées erronées ou obsolètes. Pour tout échange d'informations par courriel, la date et l'heure du serveur de MEDIALOC feront foi entre les parties.

Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses stipulées aux présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

L’Annonceur reconnaît avoir vérifié l'adéquation des prestations publicitaires proposées par MEDIALOC à ses besoins et à ses facultés financières, ainsi qu’avoir reçu de MEDIALOC toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire le Bon de Commande / Ordre de Publicité et les engagements qui en découlent en toute connaissance de cause.

ARTICLE 2 – Commandes : La passation de commande est irrévocable pour l’Annonceur, quel qu’en soit le mode et notamment, en cas de commande via le site internet de MEDIALOC et/ou par courriel, quand bien même la confirmation par courrier de la commande passée par internet ne serait pas transmise par l’Annonceur à MEDIALOC. 

Le Bon de Commande / Ordre de Publicité, avec les CGV annexées, valant Contrat, précise notamment la durée du message publicitaire, la nature du support de diffusion, le nombre de passages par jour du spot, les emplacements, le lieu et la période de diffusion ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement et la durée du Bon de Commande / Ordre de Publicité.

L’Annonceur reconnait avoir eu communication, préalablement à la signature du Bon de Commande / Ordre de Publicité, de la notice d'informations précontractuelle incluant notamment le chiffre de la fréquentation commerciale du lieu de diffusion des spots, soit le nombre de passages caisses/an (visiteurs) et le nombre de clients/an (tickets de caisse), ainsi que plus généralement de toutes les informations relatives aux prestations réalisées par MEDIALOC.

Le présent Contrat est adossé à un accord liant MEDIALOC à l'entreprise gérant le lieu de diffusion, accord par lequel les écrans publicitaires de MEDIALOC sont implantés en vue de la diffusion des messages publicitaires, pour l'entreprise gérant le lieu de diffusion, pour MEDIALOC, et pour les annonceurs. Il est convenu avec l'Annonceur qu’en cas de changement d’enseigne du lieu de diffusion, les messages commandés continueront à être diffusés, le motif déterminant de l’engagement de l’Annonceur reposant sur le nombre de passages en caisse par an dans le lieu de diffusion et non à l’identité de son enseigne, et aucun intuitu personae n’existant entre l’Annonceur et le centre commercial lors de la souscription du Contrat.

Le bénéfice de la commande est personnel à l’Annonceur mais peut être cédé ou transmis dans les conditions prévues à l’article 16 ci-dessous.

ARTICLE 3 – Durée – Reconduction : Le Contrat est conclu pour une durée déterminée de douze (12) ou vingt-quatre (24) mois, en fonction de ce qui est indiquée sur le Bon de Commande / Ordre de Publicité. Ce Contrat prend effet au jour de la 1ère diffusion du message publicitaire commandé ou encore, au premier jour de diffusion de l’un des messages en cas de commande portant sur plusieurs spots. Ce Contrat sera reconduit tacitement pour une période de même durée, sauf dénonciation par lettre recommandée avec AR par l’une ou l’autre des parties, reçue à l’adresse du siège social de son cocontractant, trois (3) mois au moins avant son échéance.

À défaut de dénonciation par l’une ou l’autre des parties dans les conditions susvisées, le Contrat sera reconduit tacitement pour une période de même durée.

ARTICLE 4 – Prix d’achat d’espaces et frais de création et de gestion – Tarifs : Les prestations sont réalisées aux tarifs annuels en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros HT et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, tels que figurant sur le Bon de commande. Tout changement du taux de la TVA sera répercuté sur le prix des produits ou services. Sauf convention particulière, les tarifs annuels figurant au Bon de Commande / Ordre de Publicité ne sont valables que pour une durée maximale de 24 mois. 

Le prix des prestations est négocié entre les parties sur la base des tarifs annuels en vigueur, tels que communiqués à l’Annonceur dans la notice d’information contractuelle. Les tarifs en vigueur sont déterminés en fonction de la fréquentation commerciale du lieu de diffusion (nombre de passages en caisses par an et nombre de visiteurs par an) qui a été préalablement communiquée à l’Annonceur.

ARTICLE 5 – Paiement et facturation : Les règlements de l’Annonceur seront effectués par chèque, virement ou prélèvement bancaire, ou encore par lettre de change acceptée, selon les modalités suivantes :

• Paiement d’un acompte d’un mois au jour de la signature du bon de commande/ordre de publicité,
• Paiement du solde restant dû au titre de la première année de diffusion des messages publicitaires en une seule fois, 
• Paiement de chaque année suivante de diffusion des messages publicitaires par annuité(s).

Les acomptes font l’objet d’une facture qui est adressée à l’Annonceur par MEDIALOC dans un délai maximum d’un (1) mois, le solde du montant annuel TTC du prix d’achat d’espaces, des frais de création et des frais de gestion faisant l’objet d’une facture complémentaire qui est délivrée par MEDIALOC après la création du (ou des) message(s) publicitaire(s) commandé(s) avec l’envoi de l’avis de diffusion (cf. Article 10 des présentes CGV). Par la suite MEDIALOC émettra ses factures au début de chaque année de diffusion suivante.

Dans le cas où il est prévu aux conditions particulières figurant sur le Bon de Commande / Ordre de Publicité un paiement fractionné (notamment sous forme de règlements mensuels par prélèvements automatiques), et encore dans le cas où les paiements sont prévus annuellement le non-paiement à son terme d’une seule échéance mensuelle ou annuelle entrainera de plein droit et sans nécessité d’une mise en demeure préalable l’exigibilité immédiate et anticipée de la totalité des sommes restant dues à MEDIALOC jusqu’au terme du contrat.

Toutes les factures de MEDIALOC devront être réglées dans les trente (30) jours à compter de leur date d’émission.

À défaut de règlement dans ce délai, MEDIALOC pourra exiger le paiement de pénalités de retard calculées à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, conformément à l’article L.441-10 ll du Code de commerce. Ces pénalités de retard seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

En cas d'inexécution par l'Annonceur de son obligation de règlement alors que les prestations commandées lui sont fournies, MEDIALOC pourra demander en justice l'exécution forcée des obligations de l'Annonceur, et notamment de paiement au titre du Contrat.

ARTICLE 6 – Dédit et Caducité : Le présent Contrat est parfait et définitif entre l’Annonceur et MEDIALOC dès la signature du Bon de Commande / Ordre de Publicité. Néanmoins, MEDIALOC a la faculté de se dédire de son engagement, en adressant à l’Annonceur dans les dix (10) jours ouvrables de la signature du Bon de Commande / Ordre de Publicité, une lettre recommandée avec AR faisant connaitre sa décision de mettre fin au Contrat et en restituant à l’Annonceur l’acompte versé. Cette faculté de dédit permet notamment à MEDIALOC de vérifier le respect de sa politique tarifaire, et de contrôler que l’activité de l’Annonceur ou le contenu de ses messages ne contreviennent pas aux obligations contractuelles de MEDIALOC envers le centre commercial ou toute entité gérant le lieu de diffusion desdits messages. Cette faculté s’exerce sans contrepartie financière.

Par ailleurs, l’Annonceur est informé que le présent Contrat est lié à un contrat conclu entre MEDIALOC et le centre commercial ou toute entité où sont implantés les écrans diffusant ses messages publicitaires. En cas de cessation du contrat liant MEDIALOC au centre commercial ou à toute entité gérant le lieu de diffusion, quelle qu’en soit la cause, le présent Contrat sera caduc de plein droit et ne donnera lieu à aucune indemnisation au profit de l’Annonceur. Ce dernier sera informé par lettre recommandée avec AR de la caducité du Contrat, laquelle n’a pas d’effet rétroactif et ne joue que pour l’avenir. En conséquence, l’Annonceur ne sera redevable que du prix des prestations publicitaires effectivement fournies calculé au prorata temporis et MEDIALOC lui restituera l’éventuel trop perçu. 

ARTICLE 7 – Éléments Techniques : Les textes, documents, clichés et tout autre contenu destiné à être diffusé par MEDIALOC appartenant à l’Annonceur (ci-après dénommé « les Eléments Techniques ») doivent être remis à MEDIALOC au moment de la signature du Bon de Commande / Ordre de Publicité figurant au recto, ou lui être fournis dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de cette signature.

Afin que MEDIALOC et le centre commercial choisi par MEDIALOC puissent assurer la diffusion des Eléments Techniques, l’Annonceur cède à titre exclusif à MEDIALOC et au centre commercial choisi les droits patrimoniaux de propriété intellectuelle sur les Eléments Techniques pour les besoins et la durée nécessaires à l’exécution du Contrat conclu entre les Parties. 

L'Annonceur reconnait et accepte expressément que les droits patrimoniaux de propriété intellectuelle cédés incluent le droit de reproduction, de représentation et d'adaptation de tout ou partie des Eléments Techniques.

L’Annonceur garantit à MEDIALOC la jouissance paisible, pleine et entière, et libre de toute servitude, des droits cédés aux termes du Contrat. 

L’Annonceur devra s'assurer que l’ensemble des Eléments Techniques ainsi communiqués à MEDIALOC (textes, photos, images, polices de caractères, sons, ou produits multimédias tant pour la création d'un BAT par la direction artistique de MEDIALOC, qu’en cas de communication directement dans l'outil web d'actualisation des spots dynamiques, quel que soit le mode de communication utilisé, et notamment par courriel et/ou mise à disposition via l’outil web de MEDIALOC), ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne sont pas constitutifs d'actes de contrefaçon d’œuvres préexistantes ou de tout autre droit de propriété intellectuelle de tiers, connus à ce jour, et ne sont pas constitutifs d’actes de concurrence déloyale et/ou de dénigrement à l'égard d'opérateurs économiques ou de personnes privées ou publiques. L’Annonceur garantit également MEDIALOC que les Eléments Techniques ne constituent pas une atteinte au droit à l’image de tiers et qu’il possède toutes les autorisations nécessaires en termes de droit à l’image pour diffuser l’image de personnes physiques dans les spots publicitaires le cas échéant.

L’Annonceur garantit également MEDIALOC du respect de la législation en matière de données personnelles à savoir la loi du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » telle que modifiée, et le Règlement Général de Protection des Données n°2016/679 entré en vigueur le 25 mai 2018. A cet égard, l’Annonceur garantit à MEDIALOC le respect des obligations d’information des personnes concernées et de recueil de leur consentement le cas échéant pour la diffusion des Eléments Techniques, et relèvera MEDIALOC de toute action et condamnation à ce titre.

En cas d'atteinte à des droits de tiers, l'Annonceur devra garantir MEDIALOC contre toute action exercée et contre toute condamnation prononcée à son encontre du fait de toutes réclamations, actions relatives aux Eléments Techniques fournis par l’Annonceur. L’Annonceur s’engage à indemniser MEDIALOC de tout préjudice pouvant être subi par elle et à la rembourser notamment des dommages et intérêts, frais et accessoires et frais d'avocats, qu’elle pourrait avoir à engager à ce titre, sans préjudice pour MEDIALOC de son droit de résilier le Contrat et/ou de demander réparation du préjudice subi.

À défaut de réception des Eléments Techniques précisés à l’alinéa 1er du présent article, l'Annonceur reconnait que MEDIALOC réalisera et diffusera sous les conditions (notamment de prix et de durée) définies au Bon de Commande / Ordre de Publicité, un message publicitaire générique reprenant le nom ou la dénomination commerciale, le cas échéant la marque ou l’enseigne, l’adresse ou le siège social et les coordonnées téléphoniques de l’Annonceur figurant sur le Bon de Commande / Ordre de Publicité, et ce, après une lettre recommandée avec accusé de réception demandant la fourniture des Eléments Techniques restée sans effet pendant huit (8) jours. A cet égard, l’Annonceur autorise par les présentes MEDIALOC à utiliser les données précitées le concernant (nom ou dénomination commerciale, marque ou enseigne, adresse ou siège social et coordonnées téléphoniques figurant sur le Bon de Commande / Ordre de Publicité), afin de réaliser le message publicitaire générique dans les conditions décrites. Dans ce cas, le message publicitaire sera réputé conforme à la commande et sa réalisation et sa diffusion ne pourront donner lieu à aucune contestation de la part de l’Annonceur qui renonce à tout recours.

Compte tenu du caractère irrévocable de la commande après sa signature par l’Annonceur, celui-ci ne pourra pas formuler d’interdiction de diffusion d’un message publicitaire générique opérée en application du présent article.

ARTICLE 8 – Délais de Réalisation des Messages Publicitaires : Sauf non-respect par l’Annonceur d’une quelconque des obligations mises à sa charge par le présent Contrat, les messages publicitaires sont créés et élaborés par MEDIALOC dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception des Eléments Techniques fournis par l’Annonceur. 

Ce délai est augmenté de trente (30) jours si l'Annonceur ne communique pas à MEDIALOC les Eléments Techniques dans le délai de huit (8) jours indiqués à l'article 7 alinéa 1er ci-dessus. 

Les délais précités pourront être le cas échéant prolongés en cas de demandes spécifiques formulées par l'Annonceur, et acceptées par MEDIALOC. 

ARTICLE 9 – Bon à Tirer : Après réception des Eléments Techniques visés à l’article 7 ci-dessus, MEDIALOC émettra un bon à tirer (ci-après dénommé « BAT ») dans les trente (30) jours maximum rappelant notamment l’adresse du ou des lieux des diffusions et précisant les références du fichier du (ou des) message(s) publicitaire(s) mis à la disposition de l’Annonceur par voie de téléchargement sur le site internet de MEDIALOC ou par courriel, lequel devra nous être complété, scanné et renvoyé par courriel.

Tout bon à tirer (BAT) de spot initial qui ne sera pas retourné, signé à MEDIALOC dans les huit (8) jours de sa réception sera considéré comme accepté en l’état par l’Annonceur et aucune réclamation Toutefois, une validation par courriel sera acceptée par MEDIALOC, à la condition expresse que figure la mention « BAT accepté » avec le nom et la fonction du signataire, ainsi que la référence du ou des spot(s) validé(s).

Toutefois, une validation par courriel sera acceptée par MEDIALOC, à la condition expresse que figure la mention « BAT accepté » avec le nom et la fonction du signataire, ainsi que la référence du ou des spot(s) validé(s).

ARTICLE 10 – Avis de Diffusion : MEDIALOC enverra à l’Annonceur un courriel avec accusé de réception précisant la date du premier jour de diffusion du premier message, qu'il soit de nature vidéo ou dynamique. En complément, MEDIALOC transmettra au préalable à l’annonceur un courriel incluant sous forme de fichier joint le message publicitaire accepté par BAT en application de l’article 9 ci-dessus, ou réalisé sans communication des Eléments Techniques en application de l’article 7 alinéa 4 des présentes CGV ou sans retour du BAT signé dans les huit (8) jours de sa réception comme il est dit à l’article qui précède. 

ARTICLE 11 – Diffusion ET ABSENCE D’EXCLUSIVITE : Sauf non-respect par l’Annonceur de l’une quelconque des obligations mises à sa charge par le présent Contrat (notamment en cas d’inobservation des délais de communication des Eléments Techniques et/ou d’acceptation du BAT), la diffusion du message publicitaire commencera dans un délai maximum de huit (8) jours à compter du jour de la réception par MEDIALOC de la validation par l’Annonceur du BAT ou de son acceptation tacite dans les conditions définies à l’article 9 alinéa 2 ci-dessus.

Le message publicitaire élaboré dans l'intérêt de l'Annonceur étant diffusé en alternance avec ceux d'autres annonceurs ainsi qu'avec ceux du centre commercial du lieu de diffusion, l’Annonceur ne peut bénéficier d’une quelconque exclusivité de diffusion dans son champ d’activité ou de compétence professionnels.

ARTICLE 12 – Modifications et Mises À JOUR DU message Publicitaire : Les conditions particulières figurant au Bon de Commande / Ordre de Publicité peuvent prévoir une ou plusieurs modifications ou mises à jour par MEDIALOC des messages de l’Annonceur, à sa demande, durant la période de diffusion. 

Le « spot dynamique » mis à disposition de l'Annonceur pourra être modifié par lui-même dans les conditions prérequises à sa réalisation exposées à l’article 7 des présentes CGV et dans le respect des engagements de l’Annonceur stipulés à l’article 13 ci-dessous. Le « spot dynamique » est un spot au format Html5, dont certains éléments convenus entre MEDIALOC et l'Annonceur restent modifiables par ce dernier via l'outil web d'actualisation, à l'aide de codes d'accès transmis sur simple demande de l'Annonceur après diffusion. Toute mise à jour des messages réclamée par l'Annonceur à MEDIALOC sera facturée au tarif de création initial figurant dans la grille tarifaire annexée au présent Contrat. Par dérogation, l'Annonceur pourra fournir un spot finalisé « clé en main » ou « prêt à diffuser » de nature vidéo, en lieu et place du « spot dynamique » initialement prévu. Dans cette hypothèse, l'Annonceur pourra également actualiser ses messages publicitaires par le biais de nouveaux spots vidéo réalisés sous sa seule responsabilité. 

Pour la réalisation des mises à jour par MEDIALOC, l’Annonceur adressera à MEDIALOC dans les huit (8) jours de sa demande de modification les Eléments Techniques du nouveau message à réaliser. Le délai entre la réception de ces Eléments Techniques par MEDIALOC et l'émission du BAT de la mise à jour sera de trente (30) jours maximum.

En tous les cas, les dispositions des articles 5, 7, 8, 9, 10, 11 et 13 des présentes CGV seront appliquées.

ARTICLE 13 – CONTENU DES MESSAGES PUBLICITAIRES ET ENGAGEMENTS DE L’ANNONCEUR : L’annonceur reconnaît Être parfaitement informé des textes législatifs et réglementaires régissant la publicité et applicables au contenu des messages publicitaires diffusés auprès du public.

L’Annonceur reste seul responsable du contenu de ses messages et de leur conformité à la réglementation. 

L’Annonceur s’engage à ne pas créer et/ou faire diffuser les messages suivants : 

• Messages promouvant, de manière directe ou indirecte, une entreprise concurrente de MEDIALOC, ou encore de la marque et/ou de l’enseigne de la société (ou du groupe de sociétés) dans les locaux (centres commerciaux ou autres) de laquelle est implanté le support de diffusion desdits messages,
• Messages dénigrants ou portant atteinte, de manière directe ou indirecte, aux intérêts commerciaux, économiques, à l’image ou à la renommée de MEDIALOC ou de tout autre tiers et notamment de la marque et/ou de l’enseigne de la société (ou du groupe de sociétés) dans les locaux (centres commerciaux ou autres) de laquelle est implanté le support de diffusion desdits messages,
• Messages contenant une offre de produits ou de services devenus obsolètes et nécessitant une actualisation de la part de l'Annonceur, qui s'oblige à une transmission en temps réel des informations nécessaires à l'élaboration de son message publicitaire,
• Messages contraires aux réglementations et législations en vigueur (notamment en matière de publicité trompeuse ou comparative), à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou contrevenant, en tout ou partie, aux droits de tiers.

MEDIALOC pourra en conséquence contrôler la présentation visuelle, la teneur et le contenu des messages publicitaires (textes, illustrations, sujets,..) réalisés et diffusés à la demande de l’Annonceur ainsi que des messages directement modifiés par l’Annonceur dans le cadre d’un « spot dynamique ».

En cas de non-respect des engagements de l’Annonceur visés aux alinéas qui précèdent, MEDIALOC pourra le mettre en demeure par lettre recommandée avec AR et/ou par courriel d’accepter la modification du contenu de ses messages et de fournir les Eléments Techniques nécessaires à leur mise en conformité dans un délai de huit (8) jours.

En cas de réponse positive de l’Annonceur et après réception des Eléments Techniques nécessaires à la modification des messages, MEDIALOC émettra un nouveau BAT dans un délai de quinze (15) jours maximum. Tout BAT qui ne sera pas retourné avec la mention expresse de son acceptation à MEDIALOC dans les huit (8) jours de sa réception, sera considéré comme accepté en l’état par l’Annonceur et aucune réclamation ultérieure de sa part ne sera admise.

A défaut de réponse ou en cas de réponse négative de l’Annonceur dans le délai de huit (8) jours indiqué dans la mise en demeure, MEDIALOC pourra lui notifier par lettre recommandée avec AR la résiliation de plein droit du présent Contrat avec effet immédiat mais sans rétroactivité. En cas de manquement fautif de l'Annonceur inhérent à un message obsolète ou illicite suivant les hypothèses précitées ci-dessus, MEDIALOC sera en droit de facturer les prestations initialement convenues jusqu’au terme du Contrat.

ARTICLE 14 – LIQUIDATION AMIABLE : Dans l’hypothèse où l’Annonceur cesserait son activité ou déciderait de procéder en cours d’exécution du Contrat à la liquidation amiable de son entreprise et/ou de sa société, il restera néanmoins redevable du prix des prestations commandées à MEDIALOC restant dû jusqu’au terme du Contrat en cours.

ARTICLE 15 – Obligations de MEDIALOC : MEDIALOC s’assurera que la société/entité, dans les locaux de laquelle est implanté le support de diffusion du ou des messages publicitaires de l’Annonceur, a contracté une police responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurances pour assurer la couverture des risques de dommages aux personnes et aux biens liés à l’implantation des écrans ainsi que celle des risques pouvant perturber le bon fonctionnement du réseau d’écrans.

Toutes les dépenses de loyers, taxes, entretien, maintenance et dépannages occasionnées par l’installation et l’implantation des écrans, propriété de MEDIALOC, seront à la charge exclusive de celle-ci. Tout dépannage sera exécuté sous la responsabilité et aux frais exclusifs de MEDIALOC dans le délai maximum de trente (30) jours ouvrables à compter de la date à laquelle MEDIALOC aura été informée d’un dysfonctionnement du matériel de diffusion. Dans le cas de travaux initiés par le centre commercial ou l’entité gérant le lieu de diffusion impliquant une interruption de diffusion, ce délai sera étendu à la durée effective des travaux.

Les incidents techniques ou les travaux réalisés dans le centre commercial lieu de diffusion qui entrainent le dysfonctionnement ou la panne momentanés du système de diffusion, ou une suspension temporaire (totale ou partielle) de l’affichage des messages de l’Annonceur, ne peuvent constituer un motif de résiliation ou résolution anticipée du Contrat par l’Annonceur.

Dans ces hypothèses (interruption temporaire totale ou partielle de la diffusion du ou des messages commandés, diminution momentanée du nombre de passages quotidiens des messages, désinstallation temporaire d’un ou plusieurs écrans), une période de diffusion gratuite conforme aux modalités contractuellement prévues et d’une durée au moins équivalente à celle de la période d’interruption temporaire sera accordée à l’Annonceur à la fin du Contrat initial ou reconduit, sans que cette période de diffusion gratuite n’ait pour effet de modifier la durée ou la date anniversaire dudit Contrat. 

MEDIALOC s’engage par ailleurs à déployer ses meilleurs efforts pour rétablir une diffusion conforme aux conditions prévues au Contrat et à répondre à la réclamation de l’Annonceur dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la réception de ladite réclamation, étant convenu que cette obligation relève de la catégorie des obligations de moyens. 

La réduction du nombre d'écrans, le changement de leurs dimensions ou la modification de leur implantation dans le centre commercial où sont diffusés les messages publicitaires, s’ils sont définitifs et ont pour origine des travaux (aménagement et/ou déménagement) décidés par le centre commercial, ne peuvent constituer un motif de résiliation ou résolution anticipée du Contrat ni engager la responsabilité de MEDIALOC. Dans ces hypothèses, MEDIALOC s’oblige à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour préserver la bonne qualité de l’affichage des messages publicitaires de l’Annonceur et la visibilité commerciale de ce dernier. A défaut, les parties négocieront une réduction pour l’avenir du prix des prestations publicitaires, laquelle sera proportionnelle à la perte de visibilité constatée, sans que l’une des parties ne puisse imposer à l’autre le montant de cette réduction.

En cas d’interruption définitive et totale de la diffusion des messages publicitaires de l’Annonceur, ce dernier ne sera redevable que du prix des prestations effectivement fournies au prorata temporis et MEDIALOC lui restituera l’éventuel trop versé.

MEDIALOC n’est soumise à aucune obligation quant à l’efficacité et aux retombées commerciales des spots publicitaires créés et diffusés pour le compte de l’Annonceur en exécution du Contrat.

Article 16 – Transmission du Contrat: MEDIALOC autorise expressément l’Annonceur à céder à tout moment et à toute personne de son choix, physique ou morale, ses droits et obligations au titre du présent Contrat qui n’est pas un contrat intuitu personae.

MEDIALOC donne par avance son accord à la cession du Contrat, et l'Annonceur s'oblige à en informer MEDIALOC préalablement dans un délai de quinze (15) jours précédant ladite cession. La cession ne produira effet à l’égard de MEDIALOC que lorsque le contrat conclu entre l’Annonceur cédant et le cessionnaire lui sera notifié ou lorsqu’elle en prendra acte. Cette prise d’acte qui n’est soumise à aucune condition de forme particulière, pourra intervenir par tout moyen.

L’Annonceur cédant restera solidairement tenu avec le cessionnaire de la bonne exécution des obligations découlant du présent Contrat jusqu’à son terme conformément à l'article 1216-1 alinéa 2 du Code civil. Le contrat cédé continue de s’exécuter aux conditions et selon les modalités initialement convenues.

Par ailleurs, en cas de cession ou d’apport en société d’un fonds de commerce, fonds artisanal ou auto-entreprise qui serait titulaire du présent Contrat en qualité d’Annonceur, ledit Contrat sera automatiquement et de plein droit et sans formalité particulière transmis à la nouvelle entité cessionnaire de l’activité précédemment exercée à titre personnel, ou bénéficiaire de l’apport.

Le Contrat sera également transmis de façon automatique et sans formalité particulière en cas de cession ou de transfert d’activité de l’Annonceur travailleur indépendant au profit d’un autre travailleur indépendant ou d’une société civile ou commerciale. Dans cette hypothèse, le commerçant, artisan, travailleur indépendant ou auto-entrepreneur apporteur du fonds mis en société restera garant solidaire de la bonne exécution des obligations découlant du présent Contrat jusqu’au terme convenu, sans que cet engagement puisse se prolonger au-delà en cas de reconduction du Contrat.

L’Annonceur consent dès à présent à ce que MEDIALOC puisse céder et transférer librement le Contrat à tout tiers de son choix. Dans ce cas, MEDIALOC restera tenu solidairement à la bonne exécution des obligations découlant du présent contrat jusqu'à son terme conformément à l'article 1216-1 alinéa 2 du Code civil. 

ARTICLE 17 – Frais de Recouvrement : En cas de retard de paiement, l’Annonceur sera de plein droit débiteur de l’indemnitaire forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 € prévue aux articles L 441-10 II et D 441-5 du Code de commerce.

En outre, lorsque les frais de recouvrement exposés (frais postaux, frais de gestion de précontentieux, frais d’établissement de mise en demeure, frais de rejet de chèque, de prélèvement, d’effet de commerce ou de virement…) seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, MEDIALOC pourra exiger une indemnisation complémentaire.

ARTICLE 18 – NON-APPLICATION du code de la Consommation : Il est convenu que le Contrat est exclu du champ d’application du Code de la consommation, l’Annonceur qui a conclu le Bon de Commande / Ordre de Publicité pour promouvoir son activité professionnelle (industrielle, artisanale, agricole, libérale…) ou commerciale n’ayant ni la qualité de consommateur, ni de non-professionnel.

ARTICLE 19 – RUPTURE UNILATERALE ANTICIPEE : Sauf les hypothèses exceptionnelles visées aux articles 6 et 13 des présentes CGV, le Contrat (initial ou reconduit) conclu entre MEDIALOC et l’Annonceur ne peut pas être rompu à l’initiative de l’une ou l’autre des parties avant son terme s’agissant d’un contrat à durée déterminée, sauf inexécution suffisamment grave des articles 1 à 18 et 21, imputable à l’autre partie.

Dans ce cas, la partie qui envisage de mettre fin au Contrat s’oblige à en demander la résolution ou la résiliation en justice.

ARTICLE 20 – EXCLUSION DE L’IMPREVISION : Compte tenu de l’économie générale du Contrat, MEDIALOC et l’Annonceur conviennent d’écarter la faculté prévue à l’article 1195 du Code civil.

En conséquence, les parties s’engagent à supporter les risques et les conséquences de la survenance de circonstances imprévisibles qui rendraient excessivement onéreuse l’exécution du Contrat.

Article 21 – COLLECTE ET UTILISATION DES DONNEES NOMINATIVES : L'inscription et la création d’un compte MEDIALOC (via son site Internet, la signature d'un Contrat, ou par tout autre moyen) emporte consentement à la collecte, au traitement, au stockage et à l'utilisation des informations et données à caractère personnel saisies par l’Annonceur au profit de MEDIALOC. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Annonceur dispose des droits d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant. Pour les exercer, il convient d’adresser un courrier électronique à l'adresse e-mail suivante : contact@MediaLoc.com

Les informations saisies sont destinées exclusivement à MEDIALOC et, à condition que l’Annonceur y ait expressément consenti, à ses sociétés partenaires.

ARTICLE 22 – Compétence – Contestation - Loi applicable : Toute question ou contestation relative au Contrat ainsi qu’aux prestations de services qu’elles visent seront régies par la loi française à l’exclusion de tout autre droit. 

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN SERA SEUL COMPETENT EN CAS DE LITIGES OU DIFFERENDS DE TOUTES NATURES OU DE CONTESTATIONS RELATIVES A LA   PRESENTE CLAUSE S’APPLIQUE MEME EN CAS DE REFERE, DE DEMANDE INCIDENTE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, ET QUEL QUE SOIT LE MODE ET LES MODALITES DE PAIEMENT, ET LE LIEU DE COMMANDE, SANS QUE LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION POUVANT EXISTER SUR LES DOCUMENTS ET/OU CONDITIONS GENERALES D’ACHAT DE L’ANNONCEUR PUISSENT FAIRE OBSTACLE A L’APPLICATION DE LA PRESENTE CLAUSE.