Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – Définitions : Dans le présent contrat et ses annexes éventuelles, les mots ou expressions suivantes auront la signification ci-après :

« Matériel » ou « Equipement » : le ou les matériels sont décrits en première page du contrat dans l’article « Descriptif des matériels loués », qui fait lui-même référence à l’annexe contractuelle « Quantités retenues et tarifs unitaires ». Le locataire reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble de ces informations.

« Livraison » : la  mise  à disposition  du  Matériel (ou des éléments du Matériel en cas de livraison(s) partielle(s)) à l'adresse du Locataire précisée dans l’article 1 du contrat, sous la mention « Adresse du siège social » et/ou « Adresse du lieu à équiper ». Un procès-verbal de livraison ou, à défaut, un bon de livraison sera signé par le Locataire. Une copie devra être remise au Loueur.

« Installation » : toutes actions et prestations devant permettre l'utilisation de tout ou partie du matériel (transport, livraison, implantation, branchements électriques, configuration, mise en service, formation du personnel, création du pack médias initial. Ces prestations ou actions sont à la charge financière du locataire sous la forme des frais techniques dont le tarif figure en première page du présent contrat.

« SAV / Hotline » : dépannage, en ligne ou sur site, des matériels et logiciels. Remise en service des logiciels ou systèmes, hors dysfonctionnements éventuels occasionnés par le locataire ou l’un de ses prestataires.

ARTICLE 2 – Objet : Le présent contrat a pour objet la location du matériel dont la désignation figure dans l’article en première page intitulé « Descriptif des matériels loués ».

ARTICLE 3 – Formation du contrat : La signature par le locataire des présentes conditions générales et particulières vaut demande ferme et définitive de location. Le locataire reconnait avoir eu la possibilité de négocier les présentes conditions de location qui lui ont été transmises préalablement. Le locataire reconnait avoir été conseillé par MediaLoc quant à l'adaptation du matériel loué à ses besoins professionnels que le locataire a librement définis. Le locataire a également défini les modalités de livraison.

Le présent contrat est parfait et définitif dès la signature du présent acte. Néanmoins le loueur pourra se dédire de son engagement dans un délai de 8 jours en adressant au locataire une lettre recommandée avec AR faisant connaitre sa décision de mettre fin au contrat. Cette faculté de dédit correspond à la nécessaire conformité des conditions du contrat à la politique tarifaire du loueur, avec un contrôle des conditions particulières et générales négociées par le commercial de MediaLoc avec le locataire. 

Le contrat de location annule et remplace tous les accords antérieurs, écrits ou verbaux concernant le même matériel.

Si plusieurs personnes physiques ou morales agissent ou sont présentées en tant que Locataire, chacune d'entre elles s'engage solidairement pour la totalité. La remise totale ou partielle de la dette ou des obligations d'un des codébiteurs solidaires par le Loueur ne libère pas pour autant les autres codébiteurs de leurs obligations à l'égard du Loueur.

ARTICLE 4 – Attribution de juridiction, droit applicable : Tout différend entre les parties relatif à l'existence, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du présent contrat (ou de l'une quelconque de ses clauses) que les parties ne pourraient pas résoudre à l'amiable dans un délai d’un mois à compter de sa notification par écrit par l’une à l’autre Partie, sera de la compétence du Tribunal de commerce de Melun. Le droit français est applicable. La présente clause survivra en tant que de besoin à la cessation du présent contrat.

ARTICLE 5 – durée de la location : La location est conclue pour la durée fixée en première page du contrat dans l’article intitulé « Descriptif des matériels loués & durée du contrat ».

Le contrat prend effet au premier jour du Procès-Verbal (PV) de recette signé par le locataire, ce dernier s'obligeant à apposer sa signature sur le procès-verbal de livraison du matériel mis en fonctionnement par MediaLoc, ce PV devant être signé dès la livraison sans réserve constatant la conformité du matériel loué à sa description figurant en page une du contrat et son bon fonctionnement.

En cas de difficulté de fonctionnement qui doit être constatée contradictoirement par les parties contractantes, le locataire doit aviser sans délai le loueur et indiquer les causes précises du refus.

ARTICLE 6 – loyers : Le montant des loyers  est précisé en première page du contrat dans l’article « Tarifs de location ». Les loyers sont majorés de la TVA au taux en vigueur et sont payables par terme à échoir par voie de prélèvement SEPA ou par chèque. Le loyer a été librement négocié entre les parties. Il est forfaitaire et n'est pas représentatif de la seule valeur vénale des matériels loués. Il peut aussi refléter les flux financiers ou économiques de contrats de location antérieurs.

Le locataire pourra régler une première échéance exceptionnelle définie dans l’annexe précontractuelle et se verra offrir en contrepartie une diminution des loyers trimestriels.

Les loyers comprennent les frais de transport, livraison, installation, mise en service, création du pack média initial.

Le locataire s'oblige à signer un mandat de prélèvement SEPA en cas de prélèvement, à la date de signature du présent contrat. Le premier loyer est exigible le 1er jour de l’installation si celui-ci n’a pas été remis à la commande, ou du mois civil en fonction de sa périodicité. Une facturation spécifique sera émise en début de contrat au prorata temporis à compter de la date de l'installation jusqu'à la date du premier loyer exigible le premier jour du mois civil, le loyer étant calculé sur la base du loyer de la période. 

Quant au paiement par prélèvement SEPA, les parties conviennent que le loueur adressera au locataire deux jours avant la date du premier prélèvement, l'identifiant créancier SEPA (ICS) du loueur, la référence unique du mandat du locataire, le montant de l'échéance et la date du prélèvement SEPA.

En cas de contestation d'un prélèvement SEPA ou de révocation du mandat, le locataire restera tenu au paiement de toute somme due au titre du  contrat, qu'il devra régler par tout autre moyen. Le non-paiement d'une échéance pourra engager la responsabilité du locataire vis-à-vis du loueur.

Si, à la date de signature des présentes, le locataire bénéficie d'un prélèvement unique pour un ensemble de contrats, alors le locataire autorise expressément le loueur à effectuer un prélèvement SEPA sur la base de la RUM (référence unique du mandat) précédemment attribuée au locataire, sans qu'il y ait lieu de signer un nouveau mandat de prélèvement SEPA. Le loueur informera le locataire, par le biais du libellé de ses factures, de la date du prélèvement, de l'identifiant créancier, de la référence unique du mandat ainsi que des adresses de contact destinées à contester, modifier ou révoquer ledit mandat.

Toutes sommes dues par le locataire porteront de plein droit et sans mise en demeure, intérêt au taux défini par l'article L 441-6 du code de commerce, ce taux étant égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, étant rappelé que les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

Le locataire en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du loueur, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Le montant de l'indemnité forfaitaire est fixé par l'article D 441-5 du code de commerce à un montant de 40€ et ce sous réserve de l'évolution de la réglementation pouvant prévoir une augmentation du montant de cette indemnité.

Il sera également fait application pour les sommes dues d'une capitalisation en application de l'article 1343-2 du code civil.

ARTICLE 7 – taxes : Les loyers indiqués dans l’article « Tarifs de location » du Contrat sont HT. Les droits et taxes dont la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) afférents à la présente location sont à la charge du locataire et facturés en même temps que les loyers, au taux en vigueur au jour de la facturation. Toute modification légale de ces droits et taxes s'appliquera de plein droit et sans préavis.

Dans le cas particulier ou dans le cadre du présent contrat, la valeur locative du matériel doit demeurer dans les bases d'imposition à la contribution économique territoriale du loueur, le locataire s'engage expressément à verser au loueur un complément de loyer équivalent au montant de cette taxe, à première demande de celui-ci.

ARTICLE 8 – Medias / Messages

ARTICLE 8.1 – Éléments Techniques : Les textes, documents et clichés doivent être remis à MediaLoc au moment de la signature du contrat de location, ou lui être fournis dans un délai maximum de quinze jours à compter de cette signature.

Le Locataire devra s'assurer de la disponibilité juridique de l’ensemble des éléments ainsi communiqués à MediaLoc (textes, photos, images, polices de caractères, sons, ou produits multimédias tant pour la création d'un BAT par la direction artistique de MediaLoc, qu’en cas de communication directement dans l'outil web d'actualisation des médias dynamiques, quel que soit le mode de communication utilisé, et notamment par courriel et/ou mise à disposition via le logiciel de MediaLoc), notamment au regard de la propriété intellectuelle et du droit de la concurrence. Les éléments en question ne doivent en aucun cas être constitutifs de contrefaçon, de concurrence déloyale et/ou de dénigrement à l'égard d'opérateurs économiques ou de personnes privées ou publiques.

En cas d'atteinte à des droits de tiers, le Locataire devra garantir MediaLoc contre toute action exercée à son encontre du fait de toutes réclamations relatives aux éléments fournis par le Locataire. Le Locataire s’engage à indemniser MediaLoc de tout préjudice pouvant être subi par elle et à la rembourser des dommages et intérêts, frais et accessoires, qu’elle pourrait avoir à engager à ce titre, sans préjudice pour MediaLoc de son droit de résilier le contrat et/ou de demander réparation du préjudice subi.

A défaut de réception des éléments techniques précisés à l’alinéa 1 du présent article, MediaLoc réalisera et planifiera pour diffusion le jour de l‘installation sous les conditions (notamment de prix et de durée) définies au contrat, le pack médias initial défini au contrat, avec un contenu générique reprenant la raison sociale et/ou la dénomination commerciale, le cas échéant la marque ou l’enseigne, l’adresse ou le siège social et les coordonnées téléphoniques du locataire figurant sur le contrat, et ce, après une lettre recommandée avec accusé de réception demandant la fourniture des éléments techniques restée sans effet pendant huit jours. Dans ce cas, le pack médias initial sera réputé conforme à la commande et sa réalisation et sa diffusion ne pourront donner lieu à aucune contestation de la part du Locataire qui renonce à tout recours, sauf faute lourde ou dolosive de MediaLoc.

ARTICLE 8.2 – Bon à Tirer : Après réception des éléments techniques visés à l’article 8.1 ci-dessus, MediaLoc émettra un bon à tirer dans les trente jours maximum rappelant notamment l’adresse du ou des lieux des diffusions et précisant les références du fichier du pack médias initial mis à la disposition du Locataire par voie de téléchargement sur le site Internet de MediaLoc ou par courriel.

Tout bon à tirer qui ne sera pas retourné, signé à MediaLoc dans les huit jours de sa réception sera considéré comme accepté en l’état par le Locataire et aucune réclamation ultérieure de sa part ne sera admise.

Toutefois, une validation par mail sera acceptée par MediaLoc , à la condition expresse que figure la mention « BAT accepté » avec le nom et la fonction du signataire, ainsi que la référence du ou des média(s) validé(s) du pack médias initial.

ARTICLE 8.3 – Délais de Réalisation Du Pack Medias Initial : sauf non-respect par le Locataire d’une quelconque des obligations mises à sa charge par les présentes Conditions Générales de Location, les médias sont créés et élaborés par MediaLoc dans un délai maximum de soixante jours à compter de la réception des éléments techniques fournis par l’annonceur. 

Ce délai est augmenté de trente jours si l'annonceur ne communique pas à MediaLoc les éléments techniques dans le délai indiqué à l'article 8.1 alinéa 1er des présentes (cf. délai de quinze jours). 

Les délais précités pourraient être le cas échéant prolongés en cas de demandes spécifiques formulées par l'annonceur, demandes qui feraient l'objet d'une acceptation par MediaLoc .

ARTICLE 8.4 – Modifications Des Medias Dynamiques et Mises à Jour Des Medias Non Dynamiques : Selon les offres, un nombre de médias ou de mises à jour est déterminé dans chaque pack médias initial. 

Tous les packs médias initiaux comportent  un ou plusieurs « médias dynamiques » mis à disposition du Locataire et qui pourront être modifiés, dupliqués et planifiés pour diffusion dans le logiciel par le Locataire dans les conditions pré-requises à leur réalisation (cf. article 8.1 des présentes).  

Par dérogation, le Locataire pourra fournir un média finalisé et prêt à diffuser de nature vidéo en lieu et place du « média dynamique » initialement prévu. Dans cette dernière hypothèse dérogatoire, le Locataire pourra également actualiser ses messages publicitaires par le biais de nouveaux médias vidéo réalisés sous sa seule responsabilité. 

Dans le cadre d’une mise à jour ou d’un nouveau média, le Locataire adressera à MediaLoc les éléments techniques du nouveau message à réaliser. Le délai entre la réception de ces éléments techniques par MediaLoc et l'émission du BAT de la mise à jour sera de trente jours maximum. Le Locataire est invité à anticiper ce délai en connaissance de cause.

A défaut de transmission de l’intégralité des éléments techniques dans le délai ci-dessus, il sera procédé comme indiqué à l’alinéa 4 de l’article 8.1 des présentes.

Dans tous les cas, les dispositions des articles 8.2, 8.3, et 8.5 des présentes seront appliquées.

ARTICLE 8.5 – Messages non Conformes : LE LOCATAIRE reconnaît Être parfaitement informé des textes législatifs et réglementaires régissant la publicité et applicables au contenu des messages publicitaires diffusés auprés du public.

Le Locataire reste seul responsable du contenu de ces messages et de leur conformité à la réglementation. MediaLoc contrôlera la présentation visuelle, la teneur et le contenu des messages (textes, illustrations, sujets,..) réalisés à la demande du Locataire.

MediaLoc se réserve le droit de contrôler la conformité des messages publicitaires réalisés en exécution de la commande du Locataire et de rejeter les messages non conformes, et notamment les messages suivants : 

• Messages promouvant, de manière directe ou indirecte, une entreprise concurrente de MediaLoc .
• Messages dénigrant ou portant atteinte, de manière directe ou indirecte, aux intérêts commerciaux, économiques, à l’image ou à la renommée de MediaLoc ou de tout autre tiers.
• Messages contraires aux réglementations et législations en vigueur (notamment en matière de publicité trompeuse ou comparative), à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou contrevenant, en tout ou partie, aux droits de tiers.

En cas de messages qui pourraient promouvoir de manière directe ou indirecte comme indiqué ci-dessus, une société concurrente de MediaLoc, MediaLoc pourra résilier avec effet immédiat le présent contrat.

Préalablement à cette possible résiliation, MediaLoc mettra en demeure le Locataire de renoncer aux manquements susmentionnés, et ce dans un délai de huitaine.

A défaut de renonciation de la part du Locataire aux manquements dénoncés, MediaLoc notifiera la résiliation effective du présent contrat, et procédera à un remboursement au prorata temporis des prestations effectuées en cas de règlement préalable par l’annonceur, de sommes qui auraient été versées. 

La résiliation du présent contrat pourra également être mise en œuvre par MediaLoc lorsque le message publicitaire portera sur un « média dynamique » permettant une modification discrétionnaire par le Locataire en cours de diffusion si lesdits messages étaient non conformes aux dispositions ci-dessus. 

Le Locataire devra alors transmettre à MediaLoc les éléments techniques permettant l’élaboration d’un message conforme dans un délai de huit jours à compter de l’avis qui lui sera adressé par MediaLoc.

Après réception desdits éléments techniques, MediaLoc émettra un nouveau bon à tirer dans un délai de quinze jours maximum. Tout bon à tirer qui ne sera pas retourné à MediaLoc et signé dans les huit jours de sa réception sera considéré comme accepté en l’état par le Locataire et aucune réclamation ultérieure de sa part ne sera admise.

ARTICLE 8.6 – Actualisation Des Messages : MediaLoc n’interviendra qu’à la demande expresse du Locataire, soit dans le cadre du pack médias initial, soit dans le cadre d’un pack médias additionnel et optionnel souscrit par le Locataire.

La modification et diffusion de l’ensemble des messages, qu’ils soient notamment de type publicitaire, promotionnel, évènementiel, de notoriété et/ou institutionnel, s’effectue par le Locataire et sous son unique responsabilité, en référence à l’article 7 des présentes.

Dans le cadre de vidéos fournies par un tiers, tous les droits de reproduction, de diffusion et copyright / propriété intellectuelle, doivent être garantis et les licences et taxes doivent être acquittées par le Locataire auprès des organismes de référence (exemples : Sacem pour les droits musicaux, Ina pour les archives vidéo, etc.).

Article 9 – Livraison Installation Exploitation et Entretien du Matériel

Article 9.1 : Le  Locataire prendra en temps utile et à sa charge toutes dispositions nécessaires  à l'installation du Matériel. La prise d'effet de la location ne pourrait être différée pour une raison imputable au Locataire. Un procès-verbal de livraison ou un bon d’installation sera signé par le Locataire, attestant que le Matériel est opérationnel et conforme à celui indiqué à la première page du contrat à l’article « Descriptif des matériels loués ». Les matériels doivent être installés dans un local permettant son bon fonctionnement, sa bonne conservation et son entretien optimal.

A titre de prérequis avant installation, le locataire s’engage à fournir aux techniciens MediaLoc un environnement adapté à l’installation : connexion Internet et prise électrique opérationnelles, espace dégagé, propre et sans poussière, sans risque de contamination alimentaire et/ou sanitaire. Par ailleurs, il conviendra de s’assurer que les nuisances dues à l’installation nocturne ne puissent être taxées de « tapage nocturne », ou de risque pour la clientèle du locataire en cas d’installation diurne.

Article 9.2 : Le Locataire est tenu de vérifier que le Matériel n'a subi aucun dommage apparent du fait du transport. S'il y a lieu, le locataire devra préciser la nature des réserves auprès du transporteur ou de l'installateur et en informer le loueur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures.

Article 9.3 : Sauf dérogation contractuelle expresse, le Locataire utilisera le Matériel dans les locaux précisés à l’article 1 du contrat. Le Locataire, s'engage expressément pendant toute la durée de la location à utiliser le Logiciel conformément aux manuels d'utilisation du Loueur remis à lors de la formation utilisateur. 

Article 9.6 : Le locataire devra aviser le loueur par lettre recommandée avec accusé de réception, de tout dommage ou détérioration du matériel quelle qu'en soit la cause  et ce dans un délai de 48 heures, afin de permettre dans les conditions précisées ci-après sous réserve des clauses d'exclusion figurant dans les polices d'assurance, la mise en œuvre de l'article 11 ci-après (responsabilité et assurance).

Article 9.7 : Le Locataire s'interdit toute modification du Matériel loué sans l'accord préalable du Loueur, ainsi que toute modification des réglages effectués par les techniciens de MediaLoc. Toute pièce remplacée ou accessoire incorporée au Matériel pendant la location, deviendra aussitôt et sans récompense la propriété du Loueur. En cas de détérioration de ce matériel, la remise à l’état standard sera à la charge exclusive du locataire.

Article 9.8 : Le matériel ne pourra être déplacé par le locataire, sans l'accord écrit du loueur, dans un site autre que celui spécifié à l’article 1 du contrat. Toutes opérations de déplacement autorisées par le loueur seront effectuées sous son contrôle et/ou de l'entreprise chargée de la maintenance et ce aux frais du locataire. Cette prestation fera l’objet d’un devis qui devra être accepté par le locataire avant son exécution.

Article 9.9 : Le Locataire ne pourra ni sous-louer, ni prêter, ni mettre à disposition de personnes n’appartenant pas au personnel de son entreprise, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, tout ou partie du Matériel sans l'accord écrit du Loueur. Toutefois, le locataire pourra mettre à disposition des emplacements publicitaires sur le matériel dont il est le locataire et ce, pour la durée du contrat de location restant à courir et sous sa seule responsabilité.

Article 9.10 : Le Loueur, ou toute autre personne désignée par lui a toujours la possibilité pendant la durée de la location, à l'occasion ou après sa résiliation ou résolution judiciaire d'effectuer toute inspection  et vérification de l'état de l'Equipement et de son usage. Il peut toujours contrôler l'exécution de toutes réparations ou incorporations de pièces. Toute modification importante dans les conditions d'utilisation doit être soumise préalablement à l'approbation expresse du Loueur. Le Locataire doit aviser le Loueur dès constatation de toute détérioration, avarie ou destruction de l'Equipement et de tout accident causé à, ou par, celui-ci, sous peine de devoir supporter toutes les conséquences dommageables de ce retard. Le Locataire s'interdit de modifier ou d'ouvrir l'Equipement sans l'accord préalable et écrit du Loueur.

Toute cession de  l'Equipement par le Locataire, à titre onéreux ou à titre gratuit, et toute affectation en garantie de l'Equipement sont interdites. La sous location et toute cession des droits résultant pour le Locataire du Contrat sont subordonnées à l'autorisation préalable et écrite du Loueur.

En cas de tentative de saisie de l'Equipement, le Locataire doit en aviser immédiatement le Loueur, élever toutes protestations et prendre toutes mesures pour faire reconnaître les droits, notamment de propriété, du Loueur. Si la saisie a eu lieu, il doit faire diligence, à ses frais, pour en obtenir la main levée.

En cas de cession ou de nantissement de son fonds de commerce, le Locataire doit prendre toutes dispositions nécessaires et faire diligence pour que l'Equipement ne soit pas compris dans la cession ou le nantissement, et pour que le droit de propriété du Loueur sur l'Equipement soit porté en temps utile à la connaissance du cessionnaire ou du créancier gagiste.

Le Loueur pourra, à tout moment, faire apposer sur une pièce essentielle et visible de l'Equipement des plaques ou autres systèmes d'identification inamovibles indiquant que ledit Equipement est la propriété du Loueur ou de ses ayants droit. Le Locataire devra faire en sorte que ces plaques ou moyens d'identification ne soient pas cachés, altérés ou enlevés.

Article 9.11 : En cas de résolution ou de résiliation du contrat de location entrainant la restitution des biens loués, le locataire devra assurer le financement et l'organisation de l'enlèvement et du traitement des déchets éventuellement issus du matériel loué. Toute disposition contraire est inopposable au loueur.

Article 10.1 – Cession du Contrat Par le Loueur : Le loueur se réserve  la faculté de céder le contrat de location et le matériel, objet de location, à un tiers ci-après appelé le cessionnaire qui deviendrait propriétaire du matériel et loueur substitué.

Le locataire consent de façon anticipée et sans réserve à cette substitution éventuelle du loueur à la signature des présentes conformément aux dispositions de l'article 1324 du code civil. Le locataire sera avisé par le cessionnaire dans un délai de 30 jours d'une éventuelle cession du contrat de location et du matériel.

En cas d'une pareille opération de cession du présent contrat de location, le cessionnaire sera subrogé dans les droits et obligations du loueur d'origine, étant précisé que l'obligation du cessionnaire se limitera à laisser au locataire la libre disposition du matériel, les autres obligations restant à la charge du loueur. Le locataire s'oblige dès à présent à signer un mandat SEPA au profit du cessionnaire et ce dans un délai de 15 jours après notification de la cession par lettre recommandée avec AR. 

Le locataire ayant choisi sous sa responsabilité le loueur et le matériel adapté à ses besoins, renonce à tout recours contre le cessionnaire, lequel est réputé n'avoir aucune connaissance en matière de conception, fabrication, et maintenance du matériel.

Le locataire s'engage de façon anticipée à payer au cessionnaire la totalité des loyers en principal, TVA, intérêts et accessoires du présent contrat de location sans opérer de compensation, de déduction ou de demande reconventionnelle.

Il ne peut invoquer l'exception d'inexécution de prestation notamment celle résultant d'un contrat de service annexe et distinct, pour interrompre, suspendre ou réduire le paiement des loyers. Il renonce à tout recours contre le cessionnaire du fait du fonctionnement des matériels. Le locataire pourra le cas échéant préserver son recours contre le loueur initial en cas de dysfonctionnement du matériel.

Article 10.2 – Cession du Contrat de Location Par le Locataire : Le loueur autorise expressément le locataire à céder à toute personne de son choix, physique ou morale, ses droits et obligations au titre du présent contrat. Cette faculté de cession pourrait être exercée à tout moment par le locataire. Le coût du pack média initial sera facturé au cessionnaire au tarif de l’option correspondante portée sur l’annexe précontractuelle. 

MediaLoc sera avertie de la cession par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen équivalent dans un délai de quinze jours à compter de la dite cession, et notamment en cas de cession de fonds de commerce.

Le locataire cédant restera solidairement tenu avec le cessionnaire de la bonne exécution des obligations découlant du présent contrat jusqu’au terme convenu, sans que cet engagement puisse se prolonger au-delà en cas de reconduction ou de renouvellement du contrat.

De même, le cessionnaire du contrat restera solidaire de la bonne exécution du présent contrat s’il venait à céder avant un terme contractuel donné.

Par ailleurs, en cas d’apport en société d’un fonds de commerce, fonds artisanal ou autoentreprise qui serait titulaire du présent contrat en qualité d’annonceur, ledit contrat sera expressément et automatiquement transmis à la nouvelle entité cessionnaire de l’activité précédemment exercée à titre personnel.

Dans cette hypothèse, le commerçant, artisan ou autoentrepreneur apporteur du fonds mis en société restera garant solidaire de la bonne exécution des obligations découlant du présent contrat jusqu’au terme convenu, sans que cet engagement puisse se prolonger au-delà en cas de reconduction ou de renouvellement du contrat.

Dans l’hypothèse où le locataire procèderait en cours d’exécution du contrat à la liquidation amiable de son entreprise et/ou de sa société, une indemnité sera due par le locataire égale au prix du loyer restant dû jusqu’au terme du contrat en cours, à raison de l’économie du contrat et des efforts commerciaux initialement consentis.

Article 11 : Responsabilité et Assurance

Article 11.1 : Responsabilité du locataire : dès la date de livraison jusqu'à la date de restitution du matériel, le locataire assume la qualité de gardien détenteur et la responsabilité de tout préjudice ou dommage subi par le matériel ou causé par lui à des personnes ou des biens.

Responsabilité civile : le locataire s'engage à souscrire dès la date de livraison et jusqu'à la date de restitution une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile pour tout dommage causé au matériel et par le matériel et obtenir pour le loueur la qualité d'assuré additionnel en tant que propriétaire du matériel.

Il est expressément stipulé que le loueur aura la qualité d'assuré subrogé en cas de dommage impliquant la destruction du matériel ou tout autre dommage affectant gravement le fonctionnement de celui-ci. En conséquence, le locataire s'engage à couvrir les risques encourus par le matériel tel que vol, incendie, explosion, bris de machine et autres, dégradation quelle qu'en soit l'origine par une police d'assurance dont le bénéfice sera transféré au loueur en cas de sinistre.

Ces garanties devront être maintenues jusqu'à restitution du matériel au loueur. En aucun cas, le loueur ne saurait être tenu responsable de la carence du locataire.

Article 11.2 : Modalités : le locataire doit justifier par fax ou courriel transmis au loueur, dans un délai de 48 heures suivant la signature du procès-verbal d'installation, avoir souscrit à ses frais exclusifs et sous son entière responsabilité pour compte du locataire et du loueur une police garantissant les risques ci-dessus énoncés. La police comporte de la part des assureurs les engagements suivants :

• Règlement au Loueur des indemnités consécutives aux dommages subis par le matériel,
• Abandon de recours contre le Loueur,
• Inopposabilité au Loueur des causes de déchéance ou de réduction proportionnelle d'indemnité, d'éventuelles omissions, insuffisances de déclarations      ou fausses déclarations du Locataire.
• Notification au Loueur, avec préavis d'un mois, de toute annulation, suspension ou réduction des garanties,
• Avis au Loueur de tout retard dans le paiement des primes.

En cas de sinistre, le locataire s'engage à informer le loueur de la survenance d'un sinistre par lettre recommandée avec AR dans un délai de 48 heures de survenance dudit sinistre et à le tenir informé de la suite donnée par l'assureur à ce sinistre jusqu'à son complet règlement.

Le loueur fera ses meilleurs efforts pour assurer le remplacement et ou la réparation du matériel endommagé, le contrat se poursuivant jusqu'à son terme convenu et ce sous réserve d'une interruption négociée de bonne foi entre les parties.

Article 11.3 : À l’expiration pour quelque cause que ce soit du présent contrat, les dispositions du présent article continueront à produire leurs effets.

Article 12 – Résiliation et Reconduction du Contrat

Article 12.1 : Le présent Contrat pourra être résilié de plein droit par le Loueur, sans aucune formalité particulière, dans les cas suivants :

• Défaut de paiement à échéance d'un seul terme de loyer,
• Manquement par le locataire de l'une quelconque des conditions générales ou particulières du présent contrat dont notamment le défaut de justification de la police d'assurance qui devra être transmise sous 48 heures à compter de la signature du PV de recette par mail ou par fax au loueur,
• Liquidation à  l’amiable  ou judiciaire,  cessation  d’activité, redressement  judiciaire  sauf si l'Administrateur judiciaire décidait de poursuivre l’exécution du Contrat de Location dans les termes et délais prévus par la loi,
• Cession du fonds de commerce du Locataire,
• Modification des caractéristiques ou de l’emplacement du matériel loué, sauf accord écrit du loueur comme indiqué à l’article 9.8.

La résiliation sera opérée de plein droit, sur décision du loueur, 8 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec AR en cas de non-exécution par le locataire d'une seule de ses obligations légales ou contractuelles ou bien en cas de non-paiement à échéance d'un seul terme de loyers.

Article 12.2 : Le présent contrat de location est conclu pour une durée déterminée exprimée en mois. Ce contrat se renouvellera par tacite reconduction pour une période de même durée, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception par l'une ou l'autre des parties, reçue à l'adresse du siège social ou centre administratif de son contractant avec un préavis de trois mois.

Article 12.3 : Dans le cas où le Locataire refuserait de restituer le Matériel, le Loueur l'y contraindrait par une ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Melun, sur simple requête ou par voie de référé. 

Article 13 – Restitution et Revendication du Matériel : Le locataire doit dans les cinq jours ouvrables à l'issue de la période de location et de la résiliation du contrat de location pour quelque cause que ce soit, restituer le matériel en bon état de fonctionnement et d'entretien, sous sa responsabilité, le loueur procédant à la désinstallation du matériel mis à disposition.

En cas de retard de restitution excédant 5 jours après résiliation ou échéance du contrat de location, le locataire est redevable d'une indemnité de jouissance égale au loyer du dernier terme écoulé et ce pour chaque période de retard correspondant à la durée de ce terme, toute période trimestrielle (ou mensuelle) commencée étant due intégralement.

Article 14 – Evolution du Matériel : A tout moment en cas de demande du locataire relative à une évolution du matériel, et sous réserve de l'accord du loueur, ce dernier pourra faire des propositions d'évolution par ajout ou échange de tout ou partie du matériel. Le loueur pourra également proposer une évolution du matériel sous réserve d’accord du locataire.

Un  avenant au contrat ou un nouveau contrat constatera cette évolution ainsi que son incidence sur les loyers.

Article 15 – Sav / Hotline : MediaLoc réalisera une maintenance préventive sur site avec une visite annuelle des matériels installés.

MediaLoc opérera une hotline 6J/7 du lundi au samedi de 8H30 à 19H30 pour déterminer la cause du dysfonctionnement. En cas de non résolution du problème technique, une intervention sur site sera assurée par un technicien de MediaLoc ou un tiers sous sa responsabilité afin de pratiquer un SAV curatif offrant la garantie de remise en état de fonctionnement après intervention.

En cas d’intervention sur site due à une faute dolosive du Locataire, de l’un de ses prestataires, clients, fournisseurs, ou de toute autre personne ayant causé le dysfonctionnement et le déclenchement du SAV non justifié par les matériels, ce SAV sera facturé au Locataire à 399 euros HT pour une intervention diurne, et 599 euros HT pour une intervention nocturne.

Article 16 – Dispositions Diverses : Si une ou plusieurs dispositions du présent contrat sont déclarées nulles ou caduques par l’application d’une loi, d’un contrat ou à la suite d’une décision judiciaire ou administrative, les autres dispositions garderont leur force et leur portée.

Au cas où le locataire est titulaire de deux ou plusieurs contrats de location conclus avec le Loueur, il est convenu expressément qu’il y a indivisibilité entre tous les contrats, de telle sorte que la résiliation de l’un d’entre eux entraîne de plein droit, si le Loueur le décide, celles des autres contrats.

Toutes sommes dues au titre du présent contrat par le locataire au loueur ou au cessionnaire porteront intérêt au taux prévu par l'article L 441-6 du code de commerce, soit au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage à compter du jour de sa date d'exigibilité, sans qu'il soit besoin de mise en demeure, et il sera fait application de l'article 1343-2 du code civil.

Conformément à l'article D 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit outre les pénalités légales de retard une obligation pour le locataire de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Article 17 – Exclusion de l'Application du Code de la Consommation : Il est expressément précisé que le présent contrat est exclu du champ d'application habituel du code de la consommation, le locataire n'ayant ni la qualité de consommateur, ni de non professionnel.

Article 18 – Exclusion de la Résolution Unilatérale : A raison de l'économie du présent contrat, le locataire ne pourra procéder à la résolution unilatérale du présent contrat, résolution prévue par l'article 1226 du code civil. En contrepartie, le loueur prend l'engagement de répondre à toute réclamation de la part de l'annonceur dans un délai maximum de 60 jours au plus.

Article 19 – Exclusion de l'Imprévision : Compte tenu de la faible incidence des échéances du contrat de location sur la situation économique du locataire, et notamment sur le compte de résultat pour l'entreprise souscriptrice, les parties conviennent d'écarter le dispositif légal prévu à l'article 1195 du code civil. Les parties contractantes s'engagent à supporter les risques et les conséquences de la survenance de circonstances imprévisibles qui viendraient bouleverser l'économie du contrat.

Article 20 – Collecte et Utilisation des Données Nominatives : L'inscription et la création d'un compte du loueur ou du cessionnaire via son site internet ou par tout autre moyen, emporte consentement à la collecte, au traitement, au stockage et à l'utilisation des informations et données à caractère personnel saisies par l'annonceur au profit du loueur.

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le locataire dispose des droits d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant. Pour les exercer, il conviendra d'adresser un courrier électronique à l'adresse suivante : contact@medialoc-tv.com. Les informations saisies sont destinées exclusivement au loueur et à condition que le locataire y ait expressément consenti, à ses partenaires commerciaux.